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... loi du 3 nov . 1884 ou par applica- tion de l'art . 14 de la présente loi seront , en ce qui concerne le transfert des privi- lèges et hypothèques dont ils seraient grevés , assimilés aux échanges réalisés par voie de remembrement ...
... loi du 3 nov . 1884 ou par applica- tion de l'art . 14 de la présente loi seront , en ce qui concerne le transfert des privi- lèges et hypothèques dont ils seraient grevés , assimilés aux échanges réalisés par voie de remembrement ...
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... loi du 3 oct . 1940 sont considérés comme ayant cessé leurs fonctions à la date du 20 déc . 1940 . Les fonctionnaires ou agents qui sont atteints par les nouvelles interdictions édictées par la présente loi cesseront leurs fonctions ...
... loi du 3 oct . 1940 sont considérés comme ayant cessé leurs fonctions à la date du 20 déc . 1940 . Les fonctionnaires ou agents qui sont atteints par les nouvelles interdictions édictées par la présente loi cesseront leurs fonctions ...
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... loi du 16 août 1940 pour couvrir leurs dépenses administratives , est étendu à la couverture des engage- ments qu'ils pourront assumer au titre de la présente loi . 14. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux ...
... loi du 16 août 1940 pour couvrir leurs dépenses administratives , est étendu à la couverture des engage- ments qu'ils pourront assumer au titre de la présente loi . 14. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
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Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés