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... préfets , secrétaires généraux de préfecture et chefs de cabinet de préfet comporte la fourniture d'un appartement meublé , éclairé , chauffé et celle de l'eau , du téléphone , du linge et des ustensiles de maison . 2. Lorsqu'il sera ...
... préfets , secrétaires généraux de préfecture et chefs de cabinet de préfet comporte la fourniture d'un appartement meublé , éclairé , chauffé et celle de l'eau , du téléphone , du linge et des ustensiles de maison . 2. Lorsqu'il sera ...
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... préfet régional dirige et coordonne dans les départements placés sous son autorité l'action de tous les ser- vices de police . Il a la responsabilité du maintien de l'ordre dans la région et prend toutes les mesures nécessaires pour ...
... préfet régional dirige et coordonne dans les départements placés sous son autorité l'action de tous les ser- vices de police . Il a la responsabilité du maintien de l'ordre dans la région et prend toutes les mesures nécessaires pour ...
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... préfets dépar- tementaux ou aux directeurs départe- mentaux ; dans ce cas , notification doit en être faite , en même temps , au préfet régional . Comité consultatif régional . 9. Le préfet régional est assisté de l'intendant des ...
... préfets dépar- tementaux ou aux directeurs départe- mentaux ; dans ce cas , notification doit en être faite , en même temps , au préfet régional . Comité consultatif régional . 9. Le préfet régional est assisté de l'intendant des ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art