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... précédent . Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels sous forme de réclamation adressée au directeur départemental des contributions directes dans les trois premiers mois de l'année suivant celle ...
... précédent . Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels sous forme de réclamation adressée au directeur départemental des contributions directes dans les trois premiers mois de l'année suivant celle ...
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... précédents , le point de départ des prestations individuelles pour- rait être abaissé par décret . « Les alcools obtenus doivent être li- vrés à l'Etat aux prix fixés par le décret visé à l'article précédent . Ces prix ne peu- vent ...
... précédents , le point de départ des prestations individuelles pour- rait être abaissé par décret . « Les alcools obtenus doivent être li- vrés à l'Etat aux prix fixés par le décret visé à l'article précédent . Ces prix ne peu- vent ...
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... précédent . Celle - ci devra être , sous déduction des recettes ainsi effectuées , remboursée intégralement en capital et intérêts par le propriétaire . « Dans le second cas , le représentant provisoire du propriétaire doit , huit jours ...
... précédent . Celle - ci devra être , sous déduction des recettes ainsi effectuées , remboursée intégralement en capital et intérêts par le propriétaire . « Dans le second cas , le représentant provisoire du propriétaire doit , huit jours ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
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Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés