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... portant abrogation des dis positions du décr . du 27 oct . 1939 réduisant le nombre de chambres de tribunaux de , la loi du 12 sept . 1940 portant abaisse- ment des limites d'age des fonctionnaires de l'administration préfectorale ...
... portant abrogation des dis positions du décr . du 27 oct . 1939 réduisant le nombre de chambres de tribunaux de , la loi du 12 sept . 1940 portant abaisse- ment des limites d'age des fonctionnaires de l'administration préfectorale ...
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... portant réglementation provisoire de la vente des vêtements et articles textiles . 136 Loi portant modification de la loi du 25 nov . 1940 relative au développement des jardins ouvriers Arrêtés fixant les conditions d'application de la ...
... portant réglementation provisoire de la vente des vêtements et articles textiles . 136 Loi portant modification de la loi du 25 nov . 1940 relative au développement des jardins ouvriers Arrêtés fixant les conditions d'application de la ...
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... portant modification au règlement de la comptabilité publique de l'empire ché- rifien Loi relative à la durée du travail Loi prorogeant le délai d'exécution des prestations dues pour l'exercice 1940 ... 958 258 253 273 275 Décret portant ...
... portant modification au règlement de la comptabilité publique de l'empire ché- rifien Loi relative à la durée du travail Loi prorogeant le délai d'exécution des prestations dues pour l'exercice 1940 ... 958 258 253 273 275 Décret portant ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art