From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 145
... peuvent se grouper en une association et ceux dont les titulaires ne peuvent faire partie d'aucune association professionnelle sont pris en forme de dé- cret après avis du conseil d'Etat . Le secrétaire d'Etat compétent pour agréer une ...
... peuvent se grouper en une association et ceux dont les titulaires ne peuvent faire partie d'aucune association professionnelle sont pris en forme de dé- cret après avis du conseil d'Etat . Le secrétaire d'Etat compétent pour agréer une ...
Page 349
... peuvent , par arrêtés moti- vés , déplacer les jours de restrictions , sous réserve que ceux - ci demeurent ce- pendant consécutifs , dans les chefs - lieux de département , d'arrondissement et , ex- ceptionnellement , de canton où se ...
... peuvent , par arrêtés moti- vés , déplacer les jours de restrictions , sous réserve que ceux - ci demeurent ce- pendant consécutifs , dans les chefs - lieux de département , d'arrondissement et , ex- ceptionnellement , de canton où se ...
Page 465
... peuvent , en outre , désigner parmi eux un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint . Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix et au scrutin secret . Après deux tours de scrutin restés sans résultat , la majorité ...
... peuvent , en outre , désigner parmi eux un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint . Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix et au scrutin secret . Après deux tours de scrutin restés sans résultat , la majorité ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art