From inside the book
Results 1-3 of 75
Page 349
... peuvent , par arrêtés moti- vés , déplacer les jours de restrictions , sous réserve que ceux - ci demeurent ce- pendant consécutifs , dans les chefs - lieux de département , d'arrondissement et , ex- ceptionnellement , de canton où se ...
... peuvent , par arrêtés moti- vés , déplacer les jours de restrictions , sous réserve que ceux - ci demeurent ce- pendant consécutifs , dans les chefs - lieux de département , d'arrondissement et , ex- ceptionnellement , de canton où se ...
Page 609
... peuvent obtenir que des bourses d'ex- ternat , d'externat surveillé , de demi - pen- sion ou , éventuellement , des bourses d'entretien . Cette disposition n'est pas opposable à un candidat désirant suivre les cours d'un établissement ...
... peuvent obtenir que des bourses d'ex- ternat , d'externat surveillé , de demi - pen- sion ou , éventuellement , des bourses d'entretien . Cette disposition n'est pas opposable à un candidat désirant suivre les cours d'un établissement ...
Page 635
... peuvent avoir de pharmacies que pour leur usage particulier intérieur . Exceptionnellement , en cas de nécessi- té , le préfet du département peut , après avis favorable du directeur régional de la santé et de l'assistance , autoriser ...
... peuvent avoir de pharmacies que pour leur usage particulier intérieur . Exceptionnellement , en cas de nécessi- té , le préfet du département peut , après avis favorable du directeur régional de la santé et de l'assistance , autoriser ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art