From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 130
... payement d'une amende égale au tri- ple droit de circulation sur les quantités expédiées irrégulièrement . La même pé- nalité est applicable aux négociants en vendanges ou en vins , lorsqu'ils se sont engagés à prendre la place de ...
... payement d'une amende égale au tri- ple droit de circulation sur les quantités expédiées irrégulièrement . La même pé- nalité est applicable aux négociants en vendanges ou en vins , lorsqu'ils se sont engagés à prendre la place de ...
Page 306
... payement d'ar- rérages égal au montant trimestriel de l'allocation . " cas § 2. Les vieux travailleurs salariés et les pensionnés des assurances sociales et des retraites ouvrières et paysannes qui fourniront des justifications prévues ...
... payement d'ar- rérages égal au montant trimestriel de l'allocation . " cas § 2. Les vieux travailleurs salariés et les pensionnés des assurances sociales et des retraites ouvrières et paysannes qui fourniront des justifications prévues ...
Page 861
... payement . Lorsqu'il s agit d'un chèque au por- teur ou d'un chèque d'assignation ou de virement présenté ou transmis par le béné- ficiaire au bureau de chèques postaux détenteur du compte à débiler , un certi- ficat sur papier libre et ...
... payement . Lorsqu'il s agit d'un chèque au por- teur ou d'un chèque d'assignation ou de virement présenté ou transmis par le béné- ficiaire au bureau de chèques postaux détenteur du compte à débiler , un certi- ficat sur papier libre et ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art