From inside the book
Results 1-3 of 85
Page 34
... opérations en numéraire ; 2o Les augmentations et les diminu- tions de la dette ; 3o Les opérations de gestion , création , annulation , dépôts et retraits des titres . 8. L'agent comptable de la Dette pu- blique est assisté de quatre ...
... opérations en numéraire ; 2o Les augmentations et les diminu- tions de la dette ; 3o Les opérations de gestion , création , annulation , dépôts et retraits des titres . 8. L'agent comptable de la Dette pu- blique est assisté de quatre ...
Page 363
... opération immobilière est accordée par les commandants de terri- toires . 3. L'autorisation requise pour la vali- dité des opérations énumérées à l'art . 1or de la loi du 16 nov . 1940 est demandée par écrit . Il en est accusé réception ...
... opération immobilière est accordée par les commandants de terri- toires . 3. L'autorisation requise pour la vali- dité des opérations énumérées à l'art . 1or de la loi du 16 nov . 1940 est demandée par écrit . Il en est accusé réception ...
Page 424
... opérations visées à l'art . 27 ( 2o ) de la loi du 13 juin 1944 portant réglementation de la pro- fession bancaire , accomplissent une ou plusieurs de ces opérations comme objet accessoire de leur activité principale sont soumises aux ...
... opérations visées à l'art . 27 ( 2o ) de la loi du 13 juin 1944 portant réglementation de la pro- fession bancaire , accomplissent une ou plusieurs de ces opérations comme objet accessoire de leur activité principale sont soumises aux ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés