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... montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages argent ou en nature accordés : en 1o Les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ...
... montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages argent ou en nature accordés : en 1o Les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ...
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... montant des retenues mensuel- les n'excède pas 100 fr . , le versement peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours des mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé . Si , pour un mois déter- miné , le montant des ...
... montant des retenues mensuel- les n'excède pas 100 fr . , le versement peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours des mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé . Si , pour un mois déter- miné , le montant des ...
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... montant est au moins égal aux taux des minima forfai- faires . 3. Le barème A est ainsi déterminé : MONTANT DE LA PENSION MONTANT de L'INDEMNITE par an . francs . Inférieur à 15.000 fr . 2.400 De 15.001 à 25.000 fr . 3.000 De 25.001 à ...
... montant est au moins égal aux taux des minima forfai- faires . 3. Le barème A est ainsi déterminé : MONTANT DE LA PENSION MONTANT de L'INDEMNITE par an . francs . Inférieur à 15.000 fr . 2.400 De 15.001 à 25.000 fr . 3.000 De 25.001 à ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art