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... montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1o Les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ...
... montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1o Les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ...
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... montant des retenues mensuel- les n'excède pas 100 fr . , le versement peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours des mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé . Si , pour un mois déter- miné , le montant des ...
... montant des retenues mensuel- les n'excède pas 100 fr . , le versement peut n'être effectué que dans les quinze premiers jours des mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé . Si , pour un mois déter- miné , le montant des ...
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... montant ne peut excéder le double de cette participation , augmenté du montant de l'abattement prévu à l'art . 3. La fraction des dépen- ses excédant la participation financière de l'Etat est couverte par une avance de l'Etat dont le ...
... montant ne peut excéder le double de cette participation , augmenté du montant de l'abattement prévu à l'art . 3. La fraction des dépen- ses excédant la participation financière de l'Etat est couverte par une avance de l'Etat dont le ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art