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... mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé . Si , pour un mois déter- miné , le montant des retenues vient à excé- der 100 fr . , toutes les retenues faites depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les ...
... mois de juillet et de janvier pour le semestre écoulé . Si , pour un mois déter- miné , le montant des retenues vient à excé- der 100 fr . , toutes les retenues faites depuis le début du semestre en cours doivent être versées dans les ...
Page 387
... mois à un an ou de l'une de ces deux peines seule- ment . » En cas d'infraction commise dans les conditions définies au paragr . 1er de l'art . 16 ci - dessus , le tribunal ordonne que le jugement de condamnation soit publié ...
... mois à un an ou de l'une de ces deux peines seule- ment . » En cas d'infraction commise dans les conditions définies au paragr . 1er de l'art . 16 ci - dessus , le tribunal ordonne que le jugement de condamnation soit publié ...
Page 460
... mois et à douze mois au plus des appointements subit une réduction d'un tiers ; La partie de l'indemnité correspondant à plus de douze mois d'appointements subit une réduction de 50 p . 100 , le montant de la fraction d'indemnité affé ...
... mois et à douze mois au plus des appointements subit une réduction d'un tiers ; La partie de l'indemnité correspondant à plus de douze mois d'appointements subit une réduction de 50 p . 100 , le montant de la fraction d'indemnité affé ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art