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... modifié comme suit : « L'assurance d'Etat contre les risques de guerre est accordée moyennant le paye- ment de primes au voyage ou mensuel- les . « Les clauses des polices sont arrêtées par le secrétaire d'Etat à l'économie na- tionale ...
... modifié comme suit : « L'assurance d'Etat contre les risques de guerre est accordée moyennant le paye- ment de primes au voyage ou mensuel- les . « Les clauses des polices sont arrêtées par le secrétaire d'Etat à l'économie na- tionale ...
Page 415
... modifié : « Le résident général de France à Tunis règle , par arrêté , les conditions de re- crutement , de nomination , d'avance- ment des officiers publics et ministériels exerçant auprès des juridictions fran- çaises en Tunisie ...
... modifié : « Le résident général de France à Tunis règle , par arrêté , les conditions de re- crutement , de nomination , d'avance- ment des officiers publics et ministériels exerçant auprès des juridictions fran- çaises en Tunisie ...
Page 449
... modifié par l'art . 9 du décr . - loi du 29 juill . 1939 , est supprimée à compter du 1er juill . 1940 . 23. Sont supprimées avec effet du 1er juill . 1941 les exonérations de coti- sations aux caisses d'allocations fami- liales ...
... modifié par l'art . 9 du décr . - loi du 29 juill . 1939 , est supprimée à compter du 1er juill . 1940 . 23. Sont supprimées avec effet du 1er juill . 1941 les exonérations de coti- sations aux caisses d'allocations fami- liales ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
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Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés