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... de la flotte , ministre secré- taire d'Etat à l'intérieur , est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera publié au J. off . de l'Etat français et exécuté comme loi de l'Etat . 30 mai 1941. Organisation judiciaire . Loi ...
... de la flotte , ministre secré- taire d'Etat à l'intérieur , est chargé de l'exécution du présent décret , qui sera publié au J. off . de l'Etat français et exécuté comme loi de l'Etat . 30 mai 1941. Organisation judiciaire . Loi ...
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France. Décrétons : ART . 1er . Outre les secrétaires d'Etat , mentionnés à l'art . 1 " de la loi du 6 sept . 1940 modifié par les lois des 23 février et 9 juin 1941 , le gouverne- ment comprend : Deux ministres d'Etat ; Le ministre de ...
France. Décrétons : ART . 1er . Outre les secrétaires d'Etat , mentionnés à l'art . 1 " de la loi du 6 sept . 1940 modifié par les lois des 23 février et 9 juin 1941 , le gouverne- ment comprend : Deux ministres d'Etat ; Le ministre de ...
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... des armes de la France . >> - 14 août 1941. Constitution . Acte constitutionnel no 9 ( J. off . 16 août 1941 , p . 3438 ) . Nous , Maréchal de France , chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons ...
... des armes de la France . >> - 14 août 1941. Constitution . Acte constitutionnel no 9 ( J. off . 16 août 1941 , p . 3438 ) . Nous , Maréchal de France , chef de l'Etat français , Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 , Décrétons ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art