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... limite de la mer , fixée conformément aux prescriptions de l'art . 2 du décr . du 21 févr . 1832 , n'est considérée comme maritime que si les parcours qui y sont accomplis constituent l'accessoire d'un parcours principal en mer ...
... limite de la mer , fixée conformément aux prescriptions de l'art . 2 du décr . du 21 févr . 1832 , n'est considérée comme maritime que si les parcours qui y sont accomplis constituent l'accessoire d'un parcours principal en mer ...
Page 330
... limite d'âge des agents des services extérieurs du ministère des affaires étrangères , du du 3 oct . 1940 , portant statut des juifs . du 26 nov . 1940 , fixant la limite d'âge des gouverneurs généraux , gouverneurs et résidents ...
... limite d'âge des agents des services extérieurs du ministère des affaires étrangères , du du 3 oct . 1940 , portant statut des juifs . du 26 nov . 1940 , fixant la limite d'âge des gouverneurs généraux , gouverneurs et résidents ...
Page 626
... limite de quinze jours , sans suspension de salaires , avec continuation du service ; « 2 ° La consigne à bord pendant huit jours au plus ; « 3o L'amende de 50 fr . à 2.000 fr . pour les officiers , de 20 fr . à 500 fr . pour les ...
... limite de quinze jours , sans suspension de salaires , avec continuation du service ; « 2 ° La consigne à bord pendant huit jours au plus ; « 3o L'amende de 50 fr . à 2.000 fr . pour les officiers , de 20 fr . à 500 fr . pour les ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art