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... ART . 1er . L'art . 4 du code fiscal des valeurs mobilières est remplacé par la disposition suivante : << Toute société , compagnie ou entre- prise qui est convaincue d'avoir émis une action en contravention aux art . 1er et 2 , est ...
... ART . 1er . L'art . 4 du code fiscal des valeurs mobilières est remplacé par la disposition suivante : << Toute société , compagnie ou entre- prise qui est convaincue d'avoir émis une action en contravention aux art . 1er et 2 , est ...
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... art . 53 du code fiscal des valeurs mobilières est modifié comme il suit : « Le revenu est déterminé : « 1 ° ( Sans changement . ) ; « 2 ° ( Sans changement . ) ; « 3 ° Pour les parts d'intérêts et com- mandites , soit par les ...
... art . 53 du code fiscal des valeurs mobilières est modifié comme il suit : « Le revenu est déterminé : « 1 ° ( Sans changement . ) ; « 2 ° ( Sans changement . ) ; « 3 ° Pour les parts d'intérêts et com- mandites , soit par les ...
Page 308
... art . 3 . 6. Sont abrogés l'art . 3 , les disposi- tions de l'art . 4 relatives aux femmes de mobilisés , le paragr . 3 de l'art . 4 , le paragr . 2 de l'art . 5 , le paragr . 1er de l'art . 6 , l'art . 8 et le paragr . 2 de l'art . 9 ...
... art . 3 . 6. Sont abrogés l'art . 3 , les disposi- tions de l'art . 4 relatives aux femmes de mobilisés , le paragr . 3 de l'art . 4 , le paragr . 2 de l'art . 5 , le paragr . 1er de l'art . 6 , l'art . 8 et le paragr . 2 de l'art . 9 ...
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Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art