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... juge de paix de ce dernier canton . Cour d'appel de Nîmes . Département du Gard . La justice de paix de Sauve ( Gard ) ( 4 ° classe ) à celle de Quissac ( Gard ) ( 4 ° classe ) , sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton ...
... juge de paix de ce dernier canton . Cour d'appel de Nîmes . Département du Gard . La justice de paix de Sauve ( Gard ) ( 4 ° classe ) à celle de Quissac ( Gard ) ( 4 ° classe ) , sous la juridiction du juge de paix de ce dernier canton ...
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... juge- ment mentionnent le cas de force majeure motivant la dérogation aux règles fixées par le code de justice militaire pour la composition des tribunaux militaires . 4. Les dispositions qui précèdent s'ap- pliquent aux affaires en ...
... juge- ment mentionnent le cas de force majeure motivant la dérogation aux règles fixées par le code de justice militaire pour la composition des tribunaux militaires . 4. Les dispositions qui précèdent s'ap- pliquent aux affaires en ...
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... juge- ments de défaut des tribunaux mari times . Ils auront également compétence , dans les conditions de la loi susvisée , pour juger au lieu et place des tribunaux maritimes le condamné par contumace qui se constituerait prisonnier ou ...
... juge- ments de défaut des tribunaux mari times . Ils auront également compétence , dans les conditions de la loi susvisée , pour juger au lieu et place des tribunaux maritimes le condamné par contumace qui se constituerait prisonnier ou ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art