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... industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation » > , Décrétons : TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART . 1. Le secrétaire d'Etat à la pro- duction industrielle et le ministre secré taire d'Etat à l'agriculture assurent ...
... industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation » > , Décrétons : TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART . 1. Le secrétaire d'Etat à la pro- duction industrielle et le ministre secré taire d'Etat à l'agriculture assurent ...
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... industrielle et des secrétaires d'Etat ntéressés . Le président du comité con- sultatif est désigné par arrêté du secré- ire d'Etat à la production industrielle . Le comité consultatif à la normalisa- tion se réunit au moins une fois ...
... industrielle et des secrétaires d'Etat ntéressés . Le président du comité con- sultatif est désigné par arrêté du secré- ire d'Etat à la production industrielle . Le comité consultatif à la normalisa- tion se réunit au moins une fois ...
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... industrielle , dans un délai de deux mois , accompagnées de proposi- tions dûment motivées . 5. Les demandes ainsi présentées pour- ront recevoir l'agrément du secrétaire d'Etat à la production industrielle . Cet agrément , qui pourra ...
... industrielle , dans un délai de deux mois , accompagnées de proposi- tions dûment motivées . 5. Les demandes ainsi présentées pour- ront recevoir l'agrément du secrétaire d'Etat à la production industrielle . Cet agrément , qui pourra ...
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Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art