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... impôts directs par un titre nouveau relatif à la « Redevance départementale et commu- nale des mines >> ; Le chap . 1er du titre III du livre III du même code par une section nouvelle inti- tulée : « Procédure devant le conseil d'Etat ...
... impôts directs par un titre nouveau relatif à la « Redevance départementale et commu- nale des mines >> ; Le chap . 1er du titre III du livre III du même code par une section nouvelle inti- tulée : « Procédure devant le conseil d'Etat ...
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... impôts directs . A. Commission communale des impôts directs . 351. 1. Dans chaque commune , il est insti- tué une commission communale des impôts directs composée de sept membres , savoir : le maire ou l'adjoint délégué , président , et ...
... impôts directs . A. Commission communale des impôts directs . 351. 1. Dans chaque commune , il est insti- tué une commission communale des impôts directs composée de sept membres , savoir : le maire ou l'adjoint délégué , président , et ...
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... impôts directs » . Art . 365 ( ainsi modifié ) . - « Nul n'est admis à introduire ou à soutenir une récla- mation pour autrui s'il ne justifie d'un man- dat régulier . Le mandat doit être , à peine de nullité , écrit sur papier timbré ...
... impôts directs » . Art . 365 ( ainsi modifié ) . - « Nul n'est admis à introduire ou à soutenir une récla- mation pour autrui s'il ne justifie d'un man- dat régulier . Le mandat doit être , à peine de nullité , écrit sur papier timbré ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art