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... entendu , Décrétons : ART . 1. Le compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor par l'art . 1er de la loi du 27 oct . 1940 est intitulé « Achat sur place de denrées et produits colo- niaux . >> 2. La loi du 27 oct . 1940 est ...
... entendu , Décrétons : ART . 1. Le compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor par l'art . 1er de la loi du 27 oct . 1940 est intitulé « Achat sur place de denrées et produits colo- niaux . >> 2. La loi du 27 oct . 1940 est ...
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... entendu , Décrétons : ART . 1er . L'art . 17 du décret précité du 18 sept . 1923 est complété ainsi qu'il suit : « Par exception aux dispositions de l'art . 13 du présent décret relatives à l'al- location de la ration normale , les con ...
... entendu , Décrétons : ART . 1er . L'art . 17 du décret précité du 18 sept . 1923 est complété ainsi qu'il suit : « Par exception aux dispositions de l'art . 13 du présent décret relatives à l'al- location de la ration normale , les con ...
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... entendu , Décrétons : ART . 1er . Les dispositions prévues par l'art . 5 bis de la loi du 3 sept . 1940 , com- plétée par la loi du 22 nov . 1940 , réglant à titre temporaire la compétence des tri- bunaux judiciaires , sont applicables ...
... entendu , Décrétons : ART . 1er . Les dispositions prévues par l'art . 5 bis de la loi du 3 sept . 1940 , com- plétée par la loi du 22 nov . 1940 , réglant à titre temporaire la compétence des tri- bunaux judiciaires , sont applicables ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art