From inside the book
Results 1-3 of 85
Page 174
... entendu , Décrétons : ART . 1. Le compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor par l'art . 1er de la loi du 27 oct . 1940 est intitulé : « Achat sur place de denrées et produits colo- niaux . >> 2. La loi du 27 oct . 1940 est ...
... entendu , Décrétons : ART . 1. Le compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor par l'art . 1er de la loi du 27 oct . 1940 est intitulé : « Achat sur place de denrées et produits colo- niaux . >> 2. La loi du 27 oct . 1940 est ...
Page 683
... entendu , Décrétons : ART . 1er . L'art . 17 du décret précité du 18 sept . 1923 est complété ainsi qu'il suit : « Par exception aux dispositions de l'art . 13 du présent décret relatives à l'al- location de la ration normale , les con ...
... entendu , Décrétons : ART . 1er . L'art . 17 du décret précité du 18 sept . 1923 est complété ainsi qu'il suit : « Par exception aux dispositions de l'art . 13 du présent décret relatives à l'al- location de la ration normale , les con ...
Page 793
... entendu , Décrétons : ART . 1er . Les dispositions prévues par l'art . 5 bis de la loi du 3 sept . 1940 , com- plétée par la loi du 22 nov . 1940 , réglant à titre temporaire la compétence des tri- bunaux judiciaires , sont applicables ...
... entendu , Décrétons : ART . 1er . Les dispositions prévues par l'art . 5 bis de la loi du 3 sept . 1940 , com- plétée par la loi du 22 nov . 1940 , réglant à titre temporaire la compétence des tri- bunaux judiciaires , sont applicables ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés