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... directes , cette administration peut se constituer partie civile . SECTION VI Droit de communication auprès des administrations publiques . 151. En aucun cas , les administrations de l'Etat , des départements et des communes , ainsi que ...
... directes , cette administration peut se constituer partie civile . SECTION VI Droit de communication auprès des administrations publiques . 151. En aucun cas , les administrations de l'Etat , des départements et des communes , ainsi que ...
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... directes . La copie de la requête est notifiée aux con- trevenants par les soins du conseil de préfec- ture . L'amende et l'astreinte sont recouvrés par le percepteur des contributions directes . SECTION VIII Contrôle des revenus ...
... directes . La copie de la requête est notifiée aux con- trevenants par les soins du conseil de préfec- ture . L'amende et l'astreinte sont recouvrés par le percepteur des contributions directes . SECTION VIII Contrôle des revenus ...
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... directes ou un représentant de cette administration assisté de la commission communale des im- pôts directs ( art . 351 ) . Lorsque le territoire d'une commune com- porte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares au minimum ...
... directes ou un représentant de cette administration assisté de la commission communale des im- pôts directs ( art . 351 ) . Lorsque le territoire d'une commune com- porte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares au minimum ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art