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... demande en octroi de permis porte sur plusieurs départements , elle est adressée , avec toutes les pièces énu- murées à l'art . 3 du présent décret , au préfet du département dans lequel le de- mandeur compte établir le siège principal ...
... demande en octroi de permis porte sur plusieurs départements , elle est adressée , avec toutes les pièces énu- murées à l'art . 3 du présent décret , au préfet du département dans lequel le de- mandeur compte établir le siège principal ...
Page 156
... demande de renonciation à un permis exclusif de recherches porte obli- gatoirement sur la totalité du périmètre faisant l'objet du permis . Elle est établie sur papier timbré et adressée au préfet qui la transmet au secrétaire d'Etat ...
... demande de renonciation à un permis exclusif de recherches porte obli- gatoirement sur la totalité du périmètre faisant l'objet du permis . Elle est établie sur papier timbré et adressée au préfet qui la transmet au secrétaire d'Etat ...
Page 285
... demande de l'un des époux , que pour excès , sévices ou injures de l'un envers l'autre , lorsque ces faits cons- tituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le main ...
... demande de l'un des époux , que pour excès , sévices ou injures de l'un envers l'autre , lorsque ces faits cons- tituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le main ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art