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... date de prise de possession notifiée au pres- tataire dans l'ordre de réquisition ou dans un ordre postérieur ; à défaut de notifi- cation , elle prend effet à la date , établie par l'autorité requérante , de la prise de possession ...
... date de prise de possession notifiée au pres- tataire dans l'ordre de réquisition ou dans un ordre postérieur ; à défaut de notifi- cation , elle prend effet à la date , établie par l'autorité requérante , de la prise de possession ...
Page 339
... date à par- tir de laquelle la réquisition ou la con- vention ont cessé d'avoir effet . Cette date ne peut être antérieure à arrivée des événements qui ont eu pour onséquence directe la perte de la jouis- since du bien faisant l'objet ...
... date à par- tir de laquelle la réquisition ou la con- vention ont cessé d'avoir effet . Cette date ne peut être antérieure à arrivée des événements qui ont eu pour onséquence directe la perte de la jouis- since du bien faisant l'objet ...
Page 788
... date fixée par le secrétaire d'Etat , diminué du montant de la réserve pour risque en cours calculé à la même date , est seul affecté au règlement des dettes ayant pris naissance antérieurement à ladite date . 3. Dans le cas de demande ...
... date fixée par le secrétaire d'Etat , diminué du montant de la réserve pour risque en cours calculé à la même date , est seul affecté au règlement des dettes ayant pris naissance antérieurement à ladite date . 3. Dans le cas de demande ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art