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... date de prise de possession notifiée au pres- tataire dans l'ordre de réquisition ou dans un ordre postérieur ; à défaut de notifi- cation , elle prend effet à la date , établie par l'autorité requérante , de la prise de possession ...
... date de prise de possession notifiée au pres- tataire dans l'ordre de réquisition ou dans un ordre postérieur ; à défaut de notifi- cation , elle prend effet à la date , établie par l'autorité requérante , de la prise de possession ...
Page 339
... date à par- tir de laquelle la réquisition ou la con- vention ont cessé d'avoir effet . Cette date ne peut être antérieure à l'arrivée des événements qui ont eu pour Conséquence directe la perte de la jouis- ance du bien faisant l'objet ...
... date à par- tir de laquelle la réquisition ou la con- vention ont cessé d'avoir effet . Cette date ne peut être antérieure à l'arrivée des événements qui ont eu pour Conséquence directe la perte de la jouis- ance du bien faisant l'objet ...
Page 363
... date de l'autorisation . 5. Le présent décret n'est pas applica- ble aux actes ayant acquis date certaine avant sa publication . 6. Tous les actes constatant la réali- sation de l'une des opérations visées à l'art . 1er de la loi du 16 ...
... date de l'autorisation . 5. Le présent décret n'est pas applica- ble aux actes ayant acquis date certaine avant sa publication . 6. Tous les actes constatant la réali- sation de l'une des opérations visées à l'art . 1er de la loi du 16 ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art