From inside the book
Results 1-3 of 79
Page 33
... décret sera publié au J. off . et exécuté comme loi de l'Etat . - 2 janvier 1941. Alcools . Loi relative aux livraisons d'alcool pour la dénaturation ( J. off . 25 janv . 1941 , p . 400 ) . Nous , Maréchal de France , chef de l'État ...
... décret sera publié au J. off . et exécuté comme loi de l'Etat . - 2 janvier 1941. Alcools . Loi relative aux livraisons d'alcool pour la dénaturation ( J. off . 25 janv . 1941 , p . 400 ) . Nous , Maréchal de France , chef de l'État ...
Page 571
... décret sera punie d'une amende de 100 à 5.000 fr . , de l'emprisonnement de ... décret en Algérie seront fixées par un décret ultérieur . 15. Le décr . du 25 ... publié au J. off . et sera exécuté comme loi de l'Etat . - Compétence . - 6 ...
... décret sera punie d'une amende de 100 à 5.000 fr . , de l'emprisonnement de ... décret en Algérie seront fixées par un décret ultérieur . 15. Le décr . du 25 ... publié au J. off . et sera exécuté comme loi de l'Etat . - Compétence . - 6 ...
Page 581
... décret sera publié au J. off . et exécuté comme loi de l'Etat . 11 août 1941 . - - Organisation judiciaire . Décret rétablissant la composition nor- male du tribunal de première instance de Chambéry J. off . 13 août 1941. p . 3382 ...
... décret sera publié au J. off . et exécuté comme loi de l'Etat . 11 août 1941 . - - Organisation judiciaire . Décret rétablissant la composition nor- male du tribunal de première instance de Chambéry J. off . 13 août 1941. p . 3382 ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés