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... déclaration ou d'inexactitude dans les renseignements four- nis à l'appui de la déclaration du bénéfice réel , l'impôt est majoré ainsi qu'il est prévu à l'art . 23 . Les cotes établies dans les conditions pré- vues par le présent ...
... déclaration ou d'inexactitude dans les renseignements four- nis à l'appui de la déclaration du bénéfice réel , l'impôt est majoré ainsi qu'il est prévu à l'art . 23 . Les cotes établies dans les conditions pré- vues par le présent ...
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... Déclaration d'éc ange de blé ou de seigle contre farine ou pain , souscrite par : Profession ............ DEGRE NUMERO NOM ET PRÉNOMS DES PERSONNES admises au bénéfice de l'échange CATEGORIE de parenté d'ordre . vivant sous le toit du ...
... Déclaration d'éc ange de blé ou de seigle contre farine ou pain , souscrite par : Profession ............ DEGRE NUMERO NOM ET PRÉNOMS DES PERSONNES admises au bénéfice de l'échange CATEGORIE de parenté d'ordre . vivant sous le toit du ...
Page 516
... déclaration indiquant le lieu , le jour , l'heure de la réunion . Tou- tefois , en sont dispensées les réunions que comporte l'exercice d'un culte . « La déclaration fait connaître les noms , prénoms et domiciles des organi- sateurs et ...
... déclaration indiquant le lieu , le jour , l'heure de la réunion . Tou- tefois , en sont dispensées les réunions que comporte l'exercice d'un culte . « La déclaration fait connaître les noms , prénoms et domiciles des organi- sateurs et ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art