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... déc . 1922 est abrogé . 4. L'art . 2 de la loi du 30 déc . 1922 est modifié ainsi qu'il suit : « Le taux des taxes prévues à l'art . 1er sera fixé chaque année avant le 1er sept . pour l'année suivante , par décret rendu sur la ...
... déc . 1922 est abrogé . 4. L'art . 2 de la loi du 30 déc . 1922 est modifié ainsi qu'il suit : « Le taux des taxes prévues à l'art . 1er sera fixé chaque année avant le 1er sept . pour l'année suivante , par décret rendu sur la ...
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... déc . 1940 ou l'inscription à la première session du concours de juin 1941 . Ces jeunes gens , s'ils ont choisi la deuxième session du concours ouvert par la loi du 18 sept . 1940 , pourront se pré- senter à la deuxième session du ...
... déc . 1940 ou l'inscription à la première session du concours de juin 1941 . Ces jeunes gens , s'ils ont choisi la deuxième session du concours ouvert par la loi du 18 sept . 1940 , pourront se pré- senter à la deuxième session du ...
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... déc . 1933 , 11 28 janv . , 11 août et 23 sept . 1937 , 30 nov . mars 1936 , et 21 déc . 1938 sur la constitution du comité national des appellations d'origine ; Vu les décr . des 8 déc . 1936 , 27 avr . 1940 et 18 oct . 1940 ...
... déc . 1933 , 11 28 janv . , 11 août et 23 sept . 1937 , 30 nov . mars 1936 , et 21 déc . 1938 sur la constitution du comité national des appellations d'origine ; Vu les décr . des 8 déc . 1936 , 27 avr . 1940 et 18 oct . 1940 ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
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Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés