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... déc . 1922 est abrogé . 4. L'art . 2 de la loi du 30 déc . 1922 est modifié ainsi qu'il suit : « Le taux des taxes prévues à l'art . 1er sera fixé chaque année avant le 1er sept . pour l'année suivante , par décret rendu sur la ...
... déc . 1922 est abrogé . 4. L'art . 2 de la loi du 30 déc . 1922 est modifié ainsi qu'il suit : « Le taux des taxes prévues à l'art . 1er sera fixé chaque année avant le 1er sept . pour l'année suivante , par décret rendu sur la ...
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... déc . 1934 ; Le conseil d'Etat entendu , 1 Décrétons : - --- ART . 1er . Le deuxième alinéa de l'art . 6. du décret du 11 déc . 1926 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de chacune des deux taxes ne peut dépasser 4,50 ...
... déc . 1934 ; Le conseil d'Etat entendu , 1 Décrétons : - --- ART . 1er . Le deuxième alinéa de l'art . 6. du décret du 11 déc . 1926 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de chacune des deux taxes ne peut dépasser 4,50 ...
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... déc . 1940 et 3 juill . 1941 en cas de destruction des installations ou de pri- vation de la liberté d'exploitation des bénéficiaires ( J. off . 1er - 2 déc . 1941 , p . 5181 ) . Nous , Maréchal de France , chef de l'Eta ! français , Le ...
... déc . 1940 et 3 juill . 1941 en cas de destruction des installations ou de pri- vation de la liberté d'exploitation des bénéficiaires ( J. off . 1er - 2 déc . 1941 , p . 5181 ) . Nous , Maréchal de France , chef de l'Eta ! français , Le ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art