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... cours de l'année pré- cédente s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois , l'impôt est néan- moins établi d'après les résultats dudit exercice . Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque , l'impôt dû au ...
... cours de l'année pré- cédente s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois , l'impôt est néan- moins établi d'après les résultats dudit exercice . Si aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque , l'impôt dû au ...
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... Cour de cassation , des cours et tribunaux , les juges de paix et les suppléants de juges de paix ; Les secrétaires généraux de la première présidence de la Cour de cassation et des parquets généraux de la Cour de cassa- tion et de la cour ...
... Cour de cassation , des cours et tribunaux , les juges de paix et les suppléants de juges de paix ; Les secrétaires généraux de la première présidence de la Cour de cassation et des parquets généraux de la Cour de cassa- tion et de la cour ...
Page 939
... Cours d'eau . 273 - V. Pêche . 333 Cours et tribunaux . V. Anarchistes , Organisation judiciairé . Cours martiales . 96 Membres du conseil de préfecture de la Seine et des conseils de préfecture , condi- tions de nomination ( Loi 11 ...
... Cours d'eau . 273 - V. Pêche . 333 Cours et tribunaux . V. Anarchistes , Organisation judiciairé . Cours martiales . 96 Membres du conseil de préfecture de la Seine et des conseils de préfecture , condi- tions de nomination ( Loi 11 ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
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Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés