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... contributions sur le montant des quit- tances émises au lieu de les percevoir sur le montant des quittances encaissées , sont soumis aux dispositions qui précèdent , sous réserve des modifications ci - après : Le relevé trimestriel ...
... contributions sur le montant des quit- tances émises au lieu de les percevoir sur le montant des quittances encaissées , sont soumis aux dispositions qui précèdent , sous réserve des modifications ci - après : Le relevé trimestriel ...
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... contributions directes ou un représentant de cette administration assisté de la commission communale des im- pôts directs ( art . 351 ) . Lorsque le territoire d'une commune com- porte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares ...
... contributions directes ou un représentant de cette administration assisté de la commission communale des im- pôts directs ( art . 351 ) . Lorsque le territoire d'une commune com- porte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares ...
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... contributions indirectes ou des contribu- tions diverses , a la faculté de soumettre le différend à une commission départe- mentale composée : « Du directeur des contributions indi- rectes ou des contributions diverses , pré- sident ...
... contributions indirectes ou des contribu- tions diverses , a la faculté de soumettre le différend à une commission départe- mentale composée : « Du directeur des contributions indi- rectes ou des contributions diverses , pré- sident ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
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Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés