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... contributions sur le montant des quit- tances émises au lieu de les percevoir sur le montant des quittances encaissées , sont soumis aux dispositions qui précèdent , sous réserve des modifications ci - après : Le relevé trimestriel ...
... contributions sur le montant des quit- tances émises au lieu de les percevoir sur le montant des quittances encaissées , sont soumis aux dispositions qui précèdent , sous réserve des modifications ci - après : Le relevé trimestriel ...
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... contributions directes ou un représentant de cette administration assisté de la commission communale des im- pôts directs ( art . 351 ) . Lorsque le territoire d'une commune com- porte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares ...
... contributions directes ou un représentant de cette administration assisté de la commission communale des im- pôts directs ( art . 351 ) . Lorsque le territoire d'une commune com- porte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares ...
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... contributions indirectes ou des contribu- tions diverses , a la faculté de soumettre le différend à une commission départe- mentale composée : « Du directeur des contributions indi- rectes ou des contributions diverses , pré- sident ...
... contributions indirectes ou des contribu- tions diverses , a la faculté de soumettre le différend à une commission départe- mentale composée : « Du directeur des contributions indi- rectes ou des contributions diverses , pré- sident ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art