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... conformément au n ° 1 de l'art . 1er est majoré d'une somme calculée au taux annuel de 8 % sur le montant du capital nouveau effectivement appelé . Cette majoration ne sera pas ap- plicable dans la mesure où l'augmenta- tion de capital ...
... conformément au n ° 1 de l'art . 1er est majoré d'une somme calculée au taux annuel de 8 % sur le montant du capital nouveau effectivement appelé . Cette majoration ne sera pas ap- plicable dans la mesure où l'augmenta- tion de capital ...
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... conformément à l'état A an- nexé à la présente loi . $ 2 . - Impôts et revenus autorisés . 2. L'état B annexé à la loi du 28 déc . 1940 fixant les crédits applicables aux dépenses du premier trimestre de l'exer- cice 1941 est remplacé ...
... conformément à l'état A an- nexé à la présente loi . $ 2 . - Impôts et revenus autorisés . 2. L'état B annexé à la loi du 28 déc . 1940 fixant les crédits applicables aux dépenses du premier trimestre de l'exer- cice 1941 est remplacé ...
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... conformément aux dis- positions de l'art . 1er ( 3o , §§ b et c ) . » 5. Il est ajouté , in fine , au paragr . 20 de l'art . 8 de la loi du 21 oct . 1940 les termes suivants : « Sauf pour les services et produits locaux dont la liste ...
... conformément aux dis- positions de l'art . 1er ( 3o , §§ b et c ) . » 5. Il est ajouté , in fine , au paragr . 20 de l'art . 8 de la loi du 21 oct . 1940 les termes suivants : « Sauf pour les services et produits locaux dont la liste ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art