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... compte . L'ad- ministration ne peut être tenue respon- sable des conséquences pouvant résulter des modifications qui ... compte du tireur est considéré comme payé . A partir de la transforma- tion du chèque en mandat , lorsque le ...
... compte . L'ad- ministration ne peut être tenue respon- sable des conséquences pouvant résulter des modifications qui ... compte du tireur est considéré comme payé . A partir de la transforma- tion du chèque en mandat , lorsque le ...
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... comptes courants postaux . Les titres doivent être adressés ou remis au chef du bureau de chèques détenteur du compte courant pos- tal à créditer . Les mandats ne sont pas acquittés . 8. Une somme ne peut être portée au débit d'un compte ...
... comptes courants postaux . Les titres doivent être adressés ou remis au chef du bureau de chèques détenteur du compte courant pos- tal à créditer . Les mandats ne sont pas acquittés . 8. Une somme ne peut être portée au débit d'un compte ...
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... compte courant postal a la faculté de faire proceder , par le bureau de chèques qui tient son compte , à des virements d office périodiques des sommes fixes au pront d un ou de plusieurs autres titulai- res de comptes courants postaux ...
... compte courant postal a la faculté de faire proceder , par le bureau de chèques qui tient son compte , à des virements d office périodiques des sommes fixes au pront d un ou de plusieurs autres titulai- res de comptes courants postaux ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art