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... communes dont la population ag- glomérée est inférieure à 5.000 habitants et qui ne sont pas classées comme sta- tions hydrominérales , balnéaires ou cli- matiques ne pourront imposer que les objets suivants : parmi les comestibles ...
... communes dont la population ag- glomérée est inférieure à 5.000 habitants et qui ne sont pas classées comme sta- tions hydrominérales , balnéaires ou cli- matiques ne pourront imposer que les objets suivants : parmi les comestibles ...
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... communes est remplacé par les dispositions suivantes : « Art . 2. Pourront bénéficier d'une subvention de l'Etat pour assurer l'équi- libre de leur budget de l'exercice 1941 : « Les communes dans lesquelles , par suite de faits de ...
... communes est remplacé par les dispositions suivantes : « Art . 2. Pourront bénéficier d'une subvention de l'Etat pour assurer l'équi- libre de leur budget de l'exercice 1941 : « Les communes dans lesquelles , par suite de faits de ...
Page 744
... communes bénéficie- ront d'une majoration calculée d'après le nombre d'enfants inscrits , au 1er janvier de l'année ... communes de moins de 2.500 habitants . 50 fr . par élève dans les communes de 2.501 à 5.000 habitants . 100 fr . par ...
... communes bénéficie- ront d'une majoration calculée d'après le nombre d'enfants inscrits , au 1er janvier de l'année ... communes de moins de 2.500 habitants . 50 fr . par élève dans les communes de 2.501 à 5.000 habitants . 100 fr . par ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art