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... commission ré- gionale pour la reconnaissance de l'inapti- tude au travail ainsi qu'une commission na- tionale d'appel , Arrêtent : Commission régionale . ART . 1er . § 1er . La commission régio- nale de l'inaptitude au travail ...
... commission ré- gionale pour la reconnaissance de l'inapti- tude au travail ainsi qu'une commission na- tionale d'appel , Arrêtent : Commission régionale . ART . 1er . § 1er . La commission régio- nale de l'inaptitude au travail ...
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... commission procède à l'instruction du dossier par les moyens qui lui paraissent les meilleurs . Elle peut prescrire tout examen médical et toutes enquêtes qu'elle juge utiles . Ces examens et enquêtes sont faits au lieu désigné par la ...
... commission procède à l'instruction du dossier par les moyens qui lui paraissent les meilleurs . Elle peut prescrire tout examen médical et toutes enquêtes qu'elle juge utiles . Ces examens et enquêtes sont faits au lieu désigné par la ...
Page 423
France. aux séances de la commission de con- trôle : Fonctionnement . 50. La commission de contrôle se réunit sur convocation de son président . Les décisions sont prises à la majorité . Le président a voix prépondérante . 51. La commission ...
France. aux séances de la commission de con- trôle : Fonctionnement . 50. La commission de contrôle se réunit sur convocation de son président . Les décisions sont prises à la majorité . Le président a voix prépondérante . 51. La commission ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
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Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés