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... comité . Il dispose , à cet effet , d'un droit de veto suspensif , sauf recours au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture . Le litige devra alors être tranché dans un délai de quatre jours à compter de la réception du recours par le ...
... comité . Il dispose , à cet effet , d'un droit de veto suspensif , sauf recours au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture . Le litige devra alors être tranché dans un délai de quatre jours à compter de la réception du recours par le ...
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... comité d'organisation donne son avis à la commission de contrôle sur toutes les propositions qu'elle lui trans- met . Fonctionnement . 41. Le comité se réunit sur convoca- tion de son président . Ses décisions sont prises à la majorité ...
... comité d'organisation donne son avis à la commission de contrôle sur toutes les propositions qu'elle lui trans- met . Fonctionnement . 41. Le comité se réunit sur convoca- tion de son président . Ses décisions sont prises à la majorité ...
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... comité social local donne son agré- ment à la composition du comité social d'établissement ; il arbitre les litiges qui peuvent naître à l'occasion de sa consti- tution . CHAPITRE II . LES COMITÉS SOCIAUX PAR FAMILLE PROFESSIONNELLE OU ...
... comité social local donne son agré- ment à la composition du comité social d'établissement ; il arbitre les litiges qui peuvent naître à l'occasion de sa consti- tution . CHAPITRE II . LES COMITÉS SOCIAUX PAR FAMILLE PROFESSIONNELLE OU ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art