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... comité . Il dispose , à cet effet , d'un droit de veto suspensif , sauf recours au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture . Le litige devra alors être tranché dans un délai de quatre jours à compter de la réception du recours par le ...
... comité . Il dispose , à cet effet , d'un droit de veto suspensif , sauf recours au ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture . Le litige devra alors être tranché dans un délai de quatre jours à compter de la réception du recours par le ...
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... comité d'organisation donne son avis à la commission de contrôle sur toutes les propositions qu'elle lui trans- met . Fonctionnement . 41. Le comité se réunit sur convoca- tion de son président . Ses décisions sont prises à la majorité ...
... comité d'organisation donne son avis à la commission de contrôle sur toutes les propositions qu'elle lui trans- met . Fonctionnement . 41. Le comité se réunit sur convoca- tion de son président . Ses décisions sont prises à la majorité ...
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... comité social local donne son agré- ment à la composition du comité social d'établissement ; il arbitre les litiges qui peuvent naître à l'occasion de sa consti- tution . CHAPITRE II . LES COMITÉS SOCIAUX PAR FAMILLE PROFESSIONNELLE OU ...
... comité social local donne son agré- ment à la composition du comité social d'établissement ; il arbitre les litiges qui peuvent naître à l'occasion de sa consti- tution . CHAPITRE II . LES COMITÉS SOCIAUX PAR FAMILLE PROFESSIONNELLE OU ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
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Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés