From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 279
... code fiscal des valeurs mobilières est remplacé par la disposition suivante : « Toute société , compagnie ou entre ... code fiscal des valeurs mobilières est ramené à 0,20 % . Le deuxième alinéa de l'art . 7 du code fiscal des valeurs ...
... code fiscal des valeurs mobilières est remplacé par la disposition suivante : « Toute société , compagnie ou entre ... code fiscal des valeurs mobilières est ramené à 0,20 % . Le deuxième alinéa de l'art . 7 du code fiscal des valeurs ...
Page 281
... code fiscal des valeurs mobilières est modifié comme il suit : « Le revenu est déterminé : « 1 ° ( Sans changement . ) ; « 2 ° ( Sans changement . ) ; « 3 ° Pour les parts d'intérêts et com- mandites , soit par les délibérations des ...
... code fiscal des valeurs mobilières est modifié comme il suit : « Le revenu est déterminé : « 1 ° ( Sans changement . ) ; « 2 ° ( Sans changement . ) ; « 3 ° Pour les parts d'intérêts et com- mandites , soit par les délibérations des ...
Page 492
... code du travail est abrogé et rem- placé par la disposition suivante : « L'art . 463 du code pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent titre » . 4. Il est ajouté au livre Ier du code du travail , sous le n ° 106 ...
... code du travail est abrogé et rem- placé par la disposition suivante : « L'art . 463 du code pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent titre » . 4. Il est ajouté au livre Ier du code du travail , sous le n ° 106 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art