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... code fiscal des valeurs mobilières est remplacé par la disposition suivante : << Toute société , compagnie ou entre ... code fiscal des valeurs mobilières est ramené à 0,20 % . Le deuxième alinéa de l'art . 7 du code fiscal des valeurs ...
... code fiscal des valeurs mobilières est remplacé par la disposition suivante : << Toute société , compagnie ou entre ... code fiscal des valeurs mobilières est ramené à 0,20 % . Le deuxième alinéa de l'art . 7 du code fiscal des valeurs ...
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... code du travail est abrogé et rem- placé par la disposition suivante : « L'art . 463 du code pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent titre » . 4. Il est ajouté au livre Ier du code du travail , sous le n ° 106 ...
... code du travail est abrogé et rem- placé par la disposition suivante : « L'art . 463 du code pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent titre » . 4. Il est ajouté au livre Ier du code du travail , sous le n ° 106 ...
Page 934
France. Code de la route . V. Roulage . Code de l'enregistrement -- Art . 418 , modification ( Loi 18 juin 1941 ) . 432 Revente d'immeubles , avantages fiscaux , suppression ( Loi 21 juin 1941 ) .... V. Enregistrement . Code de procédure ...
France. Code de la route . V. Roulage . Code de l'enregistrement -- Art . 418 , modification ( Loi 18 juin 1941 ) . 432 Revente d'immeubles , avantages fiscaux , suppression ( Loi 21 juin 1941 ) .... V. Enregistrement . Code de procédure ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art