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... avis séparé sur le cas de chaque ayant cause . 5. Le secrétaire d'Etat à l'aviation peut , sur l'avis conforme du comité de liquida- tion , décider que la procédure prévue au présent décret est applicable aux ayants cause de tel ...
... avis séparé sur le cas de chaque ayant cause . 5. Le secrétaire d'Etat à l'aviation peut , sur l'avis conforme du comité de liquida- tion , décider que la procédure prévue au présent décret est applicable aux ayants cause de tel ...
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... avis , s'il y a lieu , d'un conseil consultatif . Les arrêtés du préfet devront être con- formes , selon le cas , soit à l'avis concor- dant des commissions communale et dé- partementale , soit à la décision du secré- taire d'Etat à l ...
... avis , s'il y a lieu , d'un conseil consultatif . Les arrêtés du préfet devront être con- formes , selon le cas , soit à l'avis concor- dant des commissions communale et dé- partementale , soit à la décision du secré- taire d'Etat à l ...
Page 583
... avis , re- vêtu de la mention C. A. V. , suivie du mot « ancien » . Cet avis sera donné avant le 1er mars 1942 pour la période expi- rant le 1 sept . et le 1 " mars de chaque année , pour le semestre précédent . Lorsqu'un compte ne ...
... avis , re- vêtu de la mention C. A. V. , suivie du mot « ancien » . Cet avis sera donné avant le 1er mars 1942 pour la période expi- rant le 1 sept . et le 1 " mars de chaque année , pour le semestre précédent . Lorsqu'un compte ne ...
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Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art