From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 929
... Assurances . --- " Assurances des biens faisant l'objet de ré- quisitions ( Loi 3 janv . 1941 ) Corps de bateaux de navigation intérieure , risques de guerre , institution d'un régime d'assurance d'Etat ( Loi 31 janv . 1941 ) ...
... Assurances . --- " Assurances des biens faisant l'objet de ré- quisitions ( Loi 3 janv . 1941 ) Corps de bateaux de navigation intérieure , risques de guerre , institution d'un régime d'assurance d'Etat ( Loi 31 janv . 1941 ) ...
Page 929
... Assurances . - -- - - - - - Assurances des biens faisant l'objet de ré- quisitions ( Loi 3 janv . 1941 ) 1 Corps de bateaux de navigation intérieure , risques de guerre , institution d'un régime d'assurance d'Etat ( Loi 31 janv . 1941 ) ...
... Assurances . - -- - - - - - Assurances des biens faisant l'objet de ré- quisitions ( Loi 3 janv . 1941 ) 1 Corps de bateaux de navigation intérieure , risques de guerre , institution d'un régime d'assurance d'Etat ( Loi 31 janv . 1941 ) ...
Page 960
... assurances . Entreprises d'assurances et de capitalisa- tion , contrôle de l'Etat ( Décr . 1 août 1941 ) Sociétés , tontines et syndicats de garantie ( déer . du 30 déc . 1938 ) , modification des sta- tuts avant le 1 janv . 1942 ( Loi ...
... assurances . Entreprises d'assurances et de capitalisa- tion , contrôle de l'Etat ( Décr . 1 août 1941 ) Sociétés , tontines et syndicats de garantie ( déer . du 30 déc . 1938 ) , modification des sta- tuts avant le 1 janv . 1942 ( Loi ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art