From inside the book
Results 1-3 of 68
Page 129
... Article 101 bis . ( Décr . - loi du 29 juill . 1939 , art . 4 ; décr . du 3 févr . 1941. ) « L'administration fixe les conditions dans lesquelles les acheteurs de vendan- ges peuvent , sous les sanctions édictées par l'art . 125 du code ...
... Article 101 bis . ( Décr . - loi du 29 juill . 1939 , art . 4 ; décr . du 3 févr . 1941. ) « L'administration fixe les conditions dans lesquelles les acheteurs de vendan- ges peuvent , sous les sanctions édictées par l'art . 125 du code ...
Page 768
... article 21 ( deuxième paragraphe ) , de l'article 22 quatrième paragraphe ) , et des articles 23 à 30 inclus du présent règle- ment , les appareils automobiles à usage agricole ou industriel s'ils ne servent pas au transport des ...
... article 21 ( deuxième paragraphe ) , de l'article 22 quatrième paragraphe ) , et des articles 23 à 30 inclus du présent règle- ment , les appareils automobiles à usage agricole ou industriel s'ils ne servent pas au transport des ...
Page 783
... article 76 de la loi du 30 décembre 1928 ou de l'article 42 de la loi du 30 mars 1929 ; titre de i ) Allocations attribuées au l'article 22 de la loi du 21 mars 1928 ou de l'article 113 de la loi du 16 avril 1930 . 5. Le barème B est ...
... article 76 de la loi du 30 décembre 1928 ou de l'article 42 de la loi du 30 mars 1929 ; titre de i ) Allocations attribuées au l'article 22 de la loi du 21 mars 1928 ou de l'article 113 de la loi du 16 avril 1930 . 5. Le barème B est ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art