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... secrétaire d'Etat auquel correspond l'objet de l'entreprise . Toute- fois , s'il s'agit d'entreprises de banques ou d'assurances , la nomination est pro- noncée par arrêté du ministre secrétaire d'Etat aux finances . Il est mis fin au ...
... secrétaire d'Etat auquel correspond l'objet de l'entreprise . Toute- fois , s'il s'agit d'entreprises de banques ou d'assurances , la nomination est pro- noncée par arrêté du ministre secrétaire d'Etat aux finances . Il est mis fin au ...
Page 135
... arrêté pris par le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat au ravitaillement . 5. Des arrêtés du secrétaire d'Etat aux finances , du secrétaire d'Etat à l'agricul- ture et du secrétaire d'Etat au ravitaille- ment ...
... arrêté pris par le secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat au ravitaillement . 5. Des arrêtés du secrétaire d'Etat aux finances , du secrétaire d'Etat à l'agricul- ture et du secrétaire d'Etat au ravitaille- ment ...
Page 420
... arrêté du secrétaire d'Etat à l'éco- nomie nationale et aux finances détermi- nera dans quelle mesure l'autorité du comité d'organisation s'étendra aux or- ganismes financiers dotés d'un statut lé- gal spécial visés au paragr . 2o ci ...
... arrêté du secrétaire d'Etat à l'éco- nomie nationale et aux finances détermi- nera dans quelle mesure l'autorité du comité d'organisation s'étendra aux or- ganismes financiers dotés d'un statut lé- gal spécial visés au paragr . 2o ci ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art