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... alinéa de l'art . 7 et au deuxième alinéa de l'art . 15 du code fiscal des valeurs mobilières est ramené à 0,20 % . Le deuxième alinéa de l'art . 7 du code fiscal des valeurs mobilières est abrogé . 3. L'art . 8 du code fiscal des ...
... alinéa de l'art . 7 et au deuxième alinéa de l'art . 15 du code fiscal des valeurs mobilières est ramené à 0,20 % . Le deuxième alinéa de l'art . 7 du code fiscal des valeurs mobilières est abrogé . 3. L'art . 8 du code fiscal des ...
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... alinéa qui précède remplace le deuxième alinéa de l'art . 6 de la loi du 24 oct . 1940 . 8. La somme de 300.000 fr . , fixée par l'art . 9 de la loi du 24 oct . 1940 et re- présentant le reliquat de l'avance faite par le Trésor ...
... alinéa qui précède remplace le deuxième alinéa de l'art . 6 de la loi du 24 oct . 1940 . 8. La somme de 300.000 fr . , fixée par l'art . 9 de la loi du 24 oct . 1940 et re- présentant le reliquat de l'avance faite par le Trésor ...
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... alinéa précédent ordonnera l'al- location , par les caisses d'épargne , d'une bonification dont il fixera le taux , au profit des comptes pour lesquels les mou- vements de retrait ne dépasseront pas 8.000 fr . au cours de l'année . 6 alinéa ...
... alinéa précédent ordonnera l'al- location , par les caisses d'épargne , d'une bonification dont il fixera le taux , au profit des comptes pour lesquels les mou- vements de retrait ne dépasseront pas 8.000 fr . au cours de l'année . 6 alinéa ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art