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... Toutefois , il n'y a pas lieu à sta- tuer s'il existe un désaccord entre les propo- sitions de l'administration et les observations présentées par les intéressés . Les décisions rendues par le directeur en conformité des dispositions ...
... Toutefois , il n'y a pas lieu à sta- tuer s'il existe un désaccord entre les propo- sitions de l'administration et les observations présentées par les intéressés . Les décisions rendues par le directeur en conformité des dispositions ...
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... toutefois être accordée que pendant les semaines au cours desquelles ces foi- res ( à l'exclusion des marchés habituels ) ont lieu et dans la limite de vingt - quatre semaines par an pour un même chef- lien . Les préfets peuvent ...
... toutefois être accordée que pendant les semaines au cours desquelles ces foi- res ( à l'exclusion des marchés habituels ) ont lieu et dans la limite de vingt - quatre semaines par an pour un même chef- lien . Les préfets peuvent ...
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... Toutefois , il est interdit de vendre , mettre en vente et de détenir ou trans- porter en vue de la vente , les piquettes d'un degré alcoométrique inférieur à trois degrés . Est considéré comme « piquette » le produit de la fermentation ...
... Toutefois , il est interdit de vendre , mettre en vente et de détenir ou trans- porter en vue de la vente , les piquettes d'un degré alcoométrique inférieur à trois degrés . Est considéré comme « piquette » le produit de la fermentation ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art