From inside the book
Results 1-3 of 80
Page 307
... Décrétons : ART . 1er . Lorsqu'en cours de campa- gne l'augmentation du taux d'extraction des farines de froment ou la modifica- tion des conditions d'incorporation des succédanés aura entraîné une baisse de prix de la farine sans ...
... Décrétons : ART . 1er . Lorsqu'en cours de campa- gne l'augmentation du taux d'extraction des farines de froment ou la modifica- tion des conditions d'incorporation des succédanés aura entraîné une baisse de prix de la farine sans ...
Page 380
... Décrétons : ART . 1er . A titre provisoire et tant que les circonstances l'exigeront , dans le quatrième cas prévu à l'art . 443 du code d'instruction criminelle le garde des sceaux statuera après avoir pris l'avis d'une commission ...
... Décrétons : ART . 1er . A titre provisoire et tant que les circonstances l'exigeront , dans le quatrième cas prévu à l'art . 443 du code d'instruction criminelle le garde des sceaux statuera après avoir pris l'avis d'une commission ...
Page 581
... Décrétons : ART . 1er . Outre les secrétaires d'Etat , mentionnés à l'art . 1 " de la loi du 6 sept . 1940 modifié par les lois des 23 février et 9 juin 1941 , le gouverne- ment comprend : Deux ministres d'Etat ; Le ministre de la ...
... Décrétons : ART . 1er . Outre les secrétaires d'Etat , mentionnés à l'art . 1 " de la loi du 6 sept . 1940 modifié par les lois des 23 février et 9 juin 1941 , le gouverne- ment comprend : Deux ministres d'Etat ; Le ministre de la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art