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... Décrétons : ART . 1er . A titre provisoire et tant que les circonstances l'exigeront , dans le quatrième cas prévu à l'art . 443 du code d'instruction criminelle le garde des sceaux statuera après avoir pris l'avis d'une commission ...
... Décrétons : ART . 1er . A titre provisoire et tant que les circonstances l'exigeront , dans le quatrième cas prévu à l'art . 443 du code d'instruction criminelle le garde des sceaux statuera après avoir pris l'avis d'une commission ...
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... Décrétons : -- ART . 1er . Il est créé un ministre de la défense nationale ayant pour attribu- tions : L'organisation générale de la défense nationale ; La répartition et l'emploi des force armées ; L'inspection générale des forces ...
... Décrétons : -- ART . 1er . Il est créé un ministre de la défense nationale ayant pour attribu- tions : L'organisation générale de la défense nationale ; La répartition et l'emploi des force armées ; L'inspection générale des forces ...
Page 724
... Décrétons : ART . 1oг . Le décret du 2 janv . 1941 , qui a rattaché provisoirement les tribu- naux de première instance de Lunéville et de Toul ( Meurthe - et - Moselle ) au tribu- nal de première instance de Nancy ( Meur- the - et ...
... Décrétons : ART . 1oг . Le décret du 2 janv . 1941 , qui a rattaché provisoirement les tribu- naux de première instance de Lunéville et de Toul ( Meurthe - et - Moselle ) au tribu- nal de première instance de Nancy ( Meur- the - et ...
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14 mars 17 juin 1er août 1er janv 9 mars abrogé agents agricoles Algérie alinéa de l'art allocations août applicables arrêté du secrétaire autorisé bénéfices caisse charge chef de l'État ci-dessus code comité commissaire commission conseil des ministres contributions contrôle d'Etat à l'agriculture d'Etat à l'économie d'Etat à l'intérieur d'Etat au ravitaillement d'Etat aux finances date déc déclaration décr décr.-loi décret sera publié Décrétons délai départemental devront directeur effectuées établissements exécuté comme loi févr garde des sceaux général hectolitres impôts directs indus infractions juill juin l'alinéa l'économie nationale l'impôt loi de l'Etat loi du 11 Loi relative Maréchal mars ment ministre secrétaire d'Etat ministres entendu modifié mois pension pourront pré préfet présent article présent décret sera présente loi président prévues à l'art produits professionnelle propriétaire ration rectificatif régional règlement SECTION sept seront service spéciale taire d'Etat taxe tion tribunal visées à l'art