From inside the book
Results 1-3 of 87
Page 190
... également aux remorques . ( 4 ) Les voitures attelées dont la largeur , y compris le chargement , dépasse 2 mè- tres doivent également être éclairées de manière que le contour extérieur du véhi- cule et du chargement soit distinctement ...
... également aux remorques . ( 4 ) Les voitures attelées dont la largeur , y compris le chargement , dépasse 2 mè- tres doivent également être éclairées de manière que le contour extérieur du véhi- cule et du chargement soit distinctement ...
Page 282
... également par cinq ans à compter de la date de l'indue per- ception . « Art . 93 ter . Tout acte qui inter- rompt la prescription des intérêts , dans les conditions prévues par la loi du 16 juill . 1934 , relative aux droits des por ...
... également par cinq ans à compter de la date de l'indue per- ception . « Art . 93 ter . Tout acte qui inter- rompt la prescription des intérêts , dans les conditions prévues par la loi du 16 juill . 1934 , relative aux droits des por ...
Page 473
... également résiliée de plein droit , à la demande du preneur qui justifie pouvoir rejoindre son domicile , toute location conclue ou renouvelée postérieurement an 2 sept . 1939 , par suite de circons- lances résultant de l'état de guerre ...
... également résiliée de plein droit , à la demande du preneur qui justifie pouvoir rejoindre son domicile , toute location conclue ou renouvelée postérieurement an 2 sept . 1939 , par suite de circons- lances résultant de l'état de guerre ...
Contents
1939 | 890 |
sation pour les paiements francoallemands 165 | 898 |
produits et revenus applicables au budget | 906 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
agents agricoles alinéa année août applicables arrêté article assurances autorisé avant avis ayant bénéfices charge chef de l'État ci-dessus code colonies comité commission communes compte conditions conformément conseil des ministres contributions contrôle cours date déc décision déclaration décr décret sera publié Décrétons délai demande département désignés déterminé directes directeur dispositions doit doivent effectués également entendu établissements exécuté comme loi févr finances fixées fonctions général guerre indus industrielle intéressés janv jours jugement juill juin l'agriculture l'art lieu limite loi de l'Etat Maréchal mars membres ment ministre secrétaire d'Etat mise modifié mois montant nationale opérations payement pendant personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré précédent préfet premier présent décret sera présente loi président prévues prévues à l'art pris produits propriétaire publique règlement relative représentant s'il SECTION sept seront service sociétés spéciale suit suivant supérieur taxe tion titre Toutefois travail tribunal vente visés