hot 1935. DÉCRET divisant en deux groupes les électeurs patrons
de la 1 catégorie de la section des tissus du consei!
de prud'hommes de la Seine....
DECRET relatif à l'attribution d'avances sur pensions
civiles d'ancienneté.......

DECRET modifiant celui du 21 août 1910, fixant les
cadres et traitements du personnel de fadministration'
centrale du sous-secrétariat d'État des travaux pu-

blics....

DECRET portant érection en commune de plein exercice
du centre de Letourneax, avec Letourneux pour
chef-lieu (département d'Alger)

DECRET instituant une commission chargée de l'inven-
taire des immeubles dépendant du domaine national.
DECRET approuvant le budget, supplémentaire de l'in-
stitut des recherches agronomiques pour l'exercice
1925......
DECRETS portant règlement d'administration publique
pour: 1 fapplication de la foi du 23 avril 1919 sur
la journée de huit heures dans les industries de la
bijouterie, orfèvrerie, horlogerie et de bronze d'art
et fimitation; 2o l'exécution des dispositions du
livre II du Code du travail (titre II, hygiène et sécu-
rité des travaillears) en ce qui concerne les mesures
particulières de protection et de salubrité applicables
dans les chauliers du bâtiment et des travaux pu-
blics.....

DECSET portaut application de l'article 96 de la loi du
31 décembre 1921 au barreau de Carcassonne.
DECRET rendant applicables à l'Algérie les décrets des
2 août et 15 octobre 1914, portant suspension des
droits de douane sur les viandes.
DECRET déterminant la forme des répertoires que
doivent tenir les personnes ou sociétés assujetties aux,
dispositions de farticle 39 de la loi du 13 juillet
1925.......

DECRET limitant la validité des mandats de secours à la
durée de l'exercice au coos duquel ils ont été émis,
et complétant les dispositions de l'avant-dernier alinéa
de l'article 123 du décret du 31 mai 1862, modifié
par celui du 29 juillet 1923....

DECRET instituant de nouveaux membres à la commis-
sion de répartition du produit de la taxe des cercles.
DéCAET transférant au ministère des finances les attri-
butions du sous-secrétaire d'État de la marine mar-
chande, en ce qui concerne la liquidation des litiges
résultant des opérations engagées par l'office français
d'affrètement.....

DÉCRET relatif à l'application de l'article 21 de la loi du
13 juillet 1975.....

DECRET fixant le prix de vente des alcools pour la car-
buration du 1 octobre au 30 septembre 1926. . . . . .
DÉCHETS rattachant: 1° au ministre de l'instruction
publique et des beaux-arts les services des beaux-arts
d'Alsace et de Lorraine; 2° au sous-secrétaire d'État
des régions libérées, les services-des dommages de
guerre et de la reconstitution d'Alsace et de Lorraine.
DECRET autorisant l'imputation au compte «Payements
à régulariser des dépenses occasionnées par les opé
rations militaires du Maroc..

DECRET nommant M. Salgues, membre du comité supé-
rieur de la caisse des offrandes nationales..
DECRET aliouant une indemnité de chaussure et d'équi-
pement de l'enseignement technique....

2559

Idem.

DÉCRET autorisant la commune de Chaudefonds (Maine-
et-Loire) à changer de nom
DÉCRET relatif à la solde des hommes punis de prison..
DÉCRET portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 23 avril 1919 sur la
journée de huit heures dans les industries du bois
autres que l'ameublement, la tabletterie et les petites
industries du bois et matières similaires....
DECRET relatif à l'application de l'article 84 de la loi du
13 juillet 1925 (exonération de la taxe sur le chiffre
d'affaires eu ce qui concerne les produits importés à
rétat brut)....

DECRET modifiant celui du 28 juin 1923 portant règle-
ment sur l'organisation de l'administration centrale
des finances...

DECRET modifiant le tarif spécial des douanes de la
Guadeloupe, en ce qui concerne les animaux vivants.
DÉCRET modifiant l'article 4 du décret du 16 décembre
1920, relatif aux allocations à attribuer aux attachés
militaires..

DECRET reportant à l'exerice 1925 un crédit ouvert au
ministre de la guerre, à titre de fonds de concours
et non employé en 1924......

DÉCRETS modifiant: 1° le décret du 19 août 1921, por-
tant règlement d'administration publique pour l'ap-
plication de la loi du 1er août 1905 en ce qui con-
cerne les vins; 2° le décret du 29 novembre 1911,
relatif au mode de recrutement et à l'avancement du
personnel de l'inspection générale des services sani-
faires vétérinaires.....

Idem.

Idem.

17.

DÉCRET portant fixation des cadres et salaires du per-
sonnel auxiliaire permanent de l'administration cen-
trale du ministère de l'agriculture...
DÉCRET rendant applicables à l'Afrique occidentale
française les dispositions du décret dù 20 juin 1916,
relatives au payement par mandats-cartes postaux des
factures administratives inférieures à 500 francs..
DÉCRET attribuant au personnel embarqué sur les bâti-
ments naviguant sur les côtes du Maroc le bénéfice
des allocations de solde, de traitement de table et de
frais de passage de la zone n° 2....

18.

20.

DECRET modifiant le décret du 16 décembre 1924,
pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1924,
relative aux chambres d'agriculture...
DÉCRET modifiant le décret du 2 septembre 1924
(art. 17), portant règlement d'administration pu-
blique pour l'exécution de la loi du 14 avril 1924 sur
le régime des pensions civiles et militaires (validation)
des services auxiliaires

10 Août 1936-DÉCRET relatif à la rétribution des heures supplémentaires effectuées par des agents de l'administration centrale des finances..

DECRET transférant au ministre des finances les opéra-
tions de liquidation des transports maritimes et du
transit maritime..

DECRET modifiant les cadres du personnel de la Biblio-
thèque nationale....

DECRETS autorisant l'imputation au compte «Payements
à régulariser de dépenses effectuées pour avances
trimestrielles et gratification de réforme..
DECRET portant promulgation de deux traités interna-
tionaus signés à Washington le 6 février 1922 et
relatifs le premier aux principes de la politique
concernant la Chine, le second au tarif des douanes
chinoises...

DÉCRET fixant la formule d'option pour le cadre général
des fonctionnaires du cadre local d'Alsace et Lorraine
et fixant les conditions d'application aux fonction-
naires ayant opté pour le cadre général de la loi du
14 avril 1924 sur les pensions....
DÉCRET prévoyant la revision du cadre local d'Alsace-
Lorraine...

DÉCRET relatif au reclassement et à l'incorporation dans
les cadres généraux des brigadiers et gardes des
eaux et forêts du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Mo
selle....

DECRET fixant les conditions d'application du décret du
21 décembre 1919, étendant aux départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du
30 octobre 1919, relatif à la domanialisation des
préposés forestiers communaux..

DÉCRET relatif à l'avancement au choix des officiers des
corps navigants....

DECRET modifiant le décret du 25 mars 1920, fixant les
taux et conditions d'attribution des indemnités de
bicyclettes, de chaussures et d'habillement allouées
au personnel des services extérieurs des postes et
télégraphes..

DECRET modifiant le tarif de la taxe à l'importation
perçue en Nouvelle-Calédonie.

24.

DECRET modifiant le décret du 6 août 1921 sur l'orga-
nisation du personnel dans les trésoreries coloniales..
DECRET rendant obligatoires, au ministère des travaux
publics, les standardisations adoptées par la commis-
sion permanente....

DECRET allouant une indemnité de soins aux pensionnés
à 100 p. 100 pour tuberculose..

DECRET portant publication et mise en application de
la convention commerciale entre la France et l'Union
belgo-luxembourgeoise à Paris, le 4 avril 1995.....

26 août 1925. DÉCRET modifiant le décret du 14 février 1905, sur l'admission et l'avancement dans le corps de l'iutendance.

DECRET créant des emplois de commis d'enregistrement
et d'hypothèques...

Idem.

Idem.

Idem.

DECRET ndani applicable dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du
3 mai 1934, soumettant à un recours extraordinaire,
en vue de leur examen ou de deur réduction certaines
indemnités de dommages de guerre..
DECRET rendant applicables dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ar-
ticles 47, 48 et ag de la loi du 30 juin 1923, à l'im-
pot sur le produil des jeux....
DECRET rendant applicables dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispo
tions du décret du 5 mai 1924, relatif à l'organisa-
sation et au fonctionnement des comités départemen-
taux de préconciliation et du décret du 27 février
1935, relatif au comité central....

Idem.

30.

DECRET relatif à la fixation de féquivalent servant à
établir les taxes télégraphiques internationales..
DECRET modifiant Forganisation de l'administration cen-
trale du ministère de la justice.....

Idem.

Idem.

DÉCRET modifiant le décret du 38 octobre 1921, relatif
au mode de pavement des pensions militaires alle-
mandes et allocations assimilées dont les titulaires
ont acquis ou recouvré la nationalité française.
DECRET maintenant en vigueur les dispositions des
articles et a du décret du 14 février 39a4, attri-
buant des allocations supplémentaires aux titulaires
de reutes servies par l'institut d'assurance-invalidité
de Strasbourg et par la caisse de pensions des che-
mins de fer de l'Alsace et de Lorraine..

i

Sept. 1925. DECRETS portant promulgation de protocoles relatifs à
des amendements aux articles 6, 12, 13 et 15 du
pacte de la Société des Nations. . . . . .

Idem.

DECRET portant promulgation de la convention relative
au territoire de Memel, signée à Paris, le 8 mai
1926..

DECKET allouant une indemnité de chaussures et de
petit équipement aux agents subalternes de l'admi-
mistration des beaux-arts...

Idem.

DECRET modifiant le décret du 21 septembre 1908, sur
la sécurité et l'hygiène à bord des navires
DECRETS portant promulgation de conventions tendant
à empêcher les fraudes en matière: 1° d'impôts de
consommation: de tabac, signées à Paris, le 15 jan-
vier 1915; entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement du territoire de la

Sarre..

DECRET fixant les tarifs des annonces et insertions an
Journal officiel et au Bulletin des annonces légales obli-
gatoires.....

DECSET relatii à la rémunération des payeurs de la tré
sorie aux armées, qui n'auront pu être réintégrés;
faute de vacances dans leurs fonctions civiles à l'expi-
ration de leur engagement...

DECRET relaiif au recrutement des ingénieurs mécani

ciens de la marine...

DECRET convoquant le collège électoral des Hantes-
Pyrénées à l'effet d'élire un député....

DECABT portant répartition des crédits accordés pour le
relèvement des indemnités pour charges de famille
des agents de l'État...

DECRET concernant l'office national des recherches |
scientifiques et industrielles et des inventions...
DECRET modifiant le décret du 28 février 1924, portant |
attribution de suppléments temporaires d'indemnité
de cherte de vie aux officiers et militaire à solde men-

suelle...

DECRET portant création d'ane chaire d'épidémiologie]

an Collège de France.....

DECRET modifiant le décret du 23 juillet 1921, relatif}
classement des directions de l'administration cen-
trale des postes et télégraphes et de la caisse natio-1

nale d'épargne....

Ibid.

2698

Ibid.

2703

DECRET rétablissant une indemnité de chaussures au
profit de diverses catégories d'agents, relevant de la
direction des services sanitaires et scientifiques et del
la répression des fraudes..

sous-préfectures...... · ·

Ibid.

1705

DECRET Uxant le taux de l'indemnité allouée au médecin
en chef de l'administration des travaux publics....
DECRET relatif à l'échange de mandats-poste, par l'inter-1
médiaire de l'administration métropolitaine, entre
les établisssements français de l'Océanie, d'une part, |
et certains pays étrangers d'autre part.........
DECRET modifiant le décret du 17 juillet 1920 (art. 11.
$1"), relatif au personnel des préfectures et des
DECRET rattachant au ministère du travail, les services
de l'éducation forcée dans les départements du Haut-
Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et divers services
du commissariat de la République à Strasbourg..
DECRET portant relèvement du faux des suppléments]
temporaires de cherté de vie, aux fonctionnaires duj
contrôle de l'administration de f'armée....
DECKET relatif aux indemnités pour charges de famille
aux personnels militaires de la marine..