Les appareils qui seraient simplement tolérés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 2 mai 1923 seront soumis à la taxe annuelle des poids et mesures.>>

ART. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 Janvier 1925.

Le Ministre du commerce et de l'industrie,

Signé: RAYNALDY.

Signé : GASTON DOUMKRGUR.

N° 25459.

DECRET modifiant le décret du 8 septembre 1918, fixant les grades, cadres et traitement des personnels des services extérieurs des postes et des télégraphes et de la caisse nationale d'épargne.

Du 7 Janvier 1925.

(Publié au Journal officiel du 17 janvier 1925.)

LE PRÉSIDENT De la RépubliqUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances;

Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901, portant que toute mesure ayant pour objet d'augmenter le nombre ou les traitements des fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget de l'Etat, doit faire l'objet d'un décret contresigné par le ministre des finances;

Vu l'article 144 de la loi de finances du 13 juillet 1911, rendant applicables aux auxiliaires permanents les dispositions de l'article 55 cidessus visé;

Vu le décret du 8 septembre 1918, fixant les grades, cadres et traitements des personnels des services extérieurs des postes et des télégraphes et de la caisse nationale d'épargne, les décrets modificatifs subséquents et, notamment, les décrets des 23 janvier, 18 août et 9 octobre 1924;

Vu la loi du 5 août 1924, portant ouverture sur l'exercice 1924 de rédits additionnels en vue de donner à l'administration des postes et des télégraphes les moyens d'action nécessaires pour poursuive la réali

sation du programme de travaux adopté par le Parlement et entreprendre Pexécution de travaux nouveaux,

DECRÈTE :

ART. 1". Le tableau figurant à l'article 1" du décret du 23 janvier 1924 est modifié comme il suit :

. Agent des services de manipulation, de distribution, elc.... 1. Asiliaires des services de manipulation, de distribution, etc. Ligts des services des lignes et des installations télépho-| iques.

ART. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéention du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 7 Janvier 1925.

Le Ministre du commerce et de l'industrie,

Signé : RAYNALDY.

Signé: GASTON DOUMERGUE.

Le Ministre des finances,
Signé: CLEMENTEL.

N 25460.

Lo portant ratification du décret du 4 octobre 1922, relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de diverses dispositions de la loi du 31 mai 1921, portant fixation, pour l'exercice 1921, du budget des dépenses recouvrables (4).

Du 8 Janvier 1925.

(Promulguée au Journal officiel du 10 janvier 1925.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT Adopté,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. Est ratifié le décret du 4 octobre 1922 introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle diverses dispositions de la loi du 31 mai 1921 portant fixation, pour l'exercice 1921, du budget spécial des dépenses recouvrables.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 Janvier 1925.

Signé: GASTON DOUMERGUE.

Le Président du Conseil.
Ministre des affaires étrangères,

Signé : ÉDOUARD HERRIOT.

Le Ministre des finances,
Signé: CLEMENTEL

N° 25461..

Loi sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre().

Du 8 Janvier 1925.

(Promulguée au Journal officiel du 10 janvier 1925.)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adoptĖ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

TITRE Ier.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ART. 1. L'encadrement des formations mobilisées relevant du département de la guerre est assuré, concurremment avec les cadres de l'armée active, par :

1. Les officiers de la 2o section du cadre des officiers généraux;

(Chambre des députés Dépôt le 30 novembre 1922, no 5167; Rapport de M. Eugène Muller le 25 mars 1924, no 7392; Adoption le 7 avril 1924. Sinal = Transmission le 13 novembre 1924, no 641; Rapport de M. Henry Roy le 9 de cembre 1924, no 691; Adoption le 16 décembre 1924.

Chambre des députés Dépôt le 19 janvier 1924, no 6927; Rapport